La présente publication aborde un sujet d'une grande complexité technique : les modifications structurelles des sociétés commerciales, conformément au Décret-loi royal 5/2023.

L’objectif est de fournir une explication accessible, tout en maintenant la rigueur nécessaire pour ceux qui souhaitent approfondir le sujet.

Je reconnais que, compte tenu de la nature et de la densité de cette réglementation, il peut parfois être difficile d'être concis.

Je remercie le lecteur pour sa patience et sa compréhension en explorant cet article.

J'espère qu'il sera utile et enrichissant pour mieux comprendre ce sujet spécialisé.

MODIFICATIONS STRUCTURELLES DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2019/2121 ET ANALYSE DU DÉCRET-LOI ROYAL 5/2023.

PARTIE I : INTRODUCTION, OBLIGATIONS DOCUMENTAIRES ET TRANSPARENCE DANS LES MODIFICATIONS STRUCTURELLES.

Le Décret-loi royal 5/2023, du 28 juin, introduit diverses modifications dans la législation espagnole, y compris la transposition de la Directive (UE) 2019/2121 en matière de modifications structurelles des sociétés commerciales.

Ce texte comprend cinq livres, dix dispositions additionnelles, dix dispositions transitoires, une disposition abrogatoire et neuf dispositions finales.

Le Livre I est consacré à la transposition d’une directive de l’Union européenne concernant les modifications structurelles des sociétés commerciales, comprenant 125 articles.

Dans la disposition abrogatoire unique, il est indiqué :
« Est abrogée la Loi 3/2009 du 3 avril, sur les modifications structurelles des sociétés commerciales, ainsi que toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires au présent décret-loi royal. »

Le Livre I est divisé en 4 Titres :

Titre I : Des modifications structurelles, articles 1 à 16.
Titre II : Des modifications structurelles, articles 17 à 79.
Titre III : Des modifications structurelles transfrontalières intra-européennes, articles 80 à 120.
Titre IV : Des modifications structurelles transfrontalières extra-européennes, articles 121 à 125.

Le Titre I traite des dispositions préliminaires et communes, une partie de celles-ci faisant l'objet de cette étude.

Conformément à la disposition finale neuvième du Décret-loi royal 5/2023, la norme entrera en vigueur un mois après sa publication dans le « Bulletin officiel de l’État » en ce qui concerne les dispositions du Livre Premier.

Étant donné que le Décret-loi royal a été publié au BOE le 29 juin 2023, son entrée en vigueur a eu lieu le 29 juillet 2023.

TITRE I

Des modifications structurelles

Chapitre I : Dispositions préliminaires

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION OBJECTIF.
Le présent Décret-loi royal régit :

Les modifications structurelles des sociétés commerciales, tant internes (au sein du même pays) que transfrontalières, intra ou extracommunautaires.
Inclut des opérations telles que : Transformation, Fusion, Scission et Cession globale d’actifs et de passifs.

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION SUBJECTIF.
Application principale : À toutes les sociétés commerciales :

Selon la nature de leur objet.
Selon la forme sous laquelle elles sont constituées.

Exclusion partielle : Les modifications structurelles des sociétés coopératives sont régies par leur propre régime juridique.

ARTICLE 3. LIMITATIONS ET EXCLUSIONS.

Sociétés en liquidation :
Elles peuvent effectuer des modifications structurelles si elles n'ont pas commencé à distribuer leur patrimoine entre les associés.
Sociétés en procédure collective :
Elles peuvent se transformer, fusionner, se scinder ou céder actifs et passifs si elles respectent les règles du Texte Révisé de la Loi sur la Faillite (RDL 1/2020).

Cela concerne :

Les sociétés soumises à un plan de restructuration.
Les sociétés soumises à un plan de continuation.

La part hypothétique de liquidation pour les créanciers doit être calculée comme si la société était en faillite ouverte en Espagne, pour les sociétés en procédure collective soumises à un plan de restructuration.

Le Article 3 du Décret-loi royal 5/2023, du 28 juin, établit une distinction entre l’application de la règle du meilleur intérêt dans les plans de restructuration et dans les plans de continuation dans le cadre des sociétés en procédure collective.

Cette différenciation repose sur la nature et les objectifs spécifiques de chaque type de plan :

La règle du meilleur intérêt des créanciers s'applique aux plans de restructuration, visant à maximiser la valeur pour les créanciers et assurer la viabilité à long terme de l’entreprise.
Les plans de continuation privilégient la stabilité et la protection de l'emploi, ce qui pourrait rendre inappropriée l’application stricte de cette règle.

3. Sociétés en liquidation dans le cadre d’une faillite :
Elles ne peuvent pas effectuer des transformations transfrontalières.

4. Exclusion du champ d’application :
Sociétés soumises aux instruments et mécanismes de résolution du Titre IV de la Directive 2014/59/UE (entités financières).

Chapitre II : Dispositions communes
Section 1 : Du projet et des rapports relatifs à la modification structurelle

ARTICLE 4. PROJET DE MODIFICATION STRUCTURELLE
Le projet de modification structurelle constitue le document de base de toute opération, et son élaboration incombe aux administrateurs des sociétés participantes.

Contenu minimum obligatoire :

Identité des sociétés participantes et résultantes :
- Forme juridique, raison sociale et siège des sociétés impliquées.
Description de l'opération :
- Inclut la modification structurelle proposée (transformation, fusion, scission, etc.) et un calendrier indicatif.
Droits spéciaux :
- Détails des droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux ou aux porteurs de titres différents d'actions ou de parts sociales.
Garanties pour les créanciers :
- Implications pour les créanciers, y compris les garanties offertes.
Avantages spéciaux :
- Tout avantage consenti aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle.
Indemnités en numéraire :
- Pour les associés exerçant leur droit de céder leurs parts sociales.
Impact sur l’emploi :
- Conséquences probables pour les salariés.

Des mentions additionnelles spécifiques doivent être intégrées selon le type de modification structurelle.

ARTICLE 5. RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Les administrateurs doivent également rédiger un rapport à l’attention des associés et des salariés, justifiant l'opération d'un point de vue juridique et économique.

Contenu du rapport :

Explication générale :
- Aspects juridiques et économiques de l'opération.
- Conséquences pour les salariés et l'activité future de la société.
- Implications pour les créanciers.
Structure du rapport :
A. Section destinée aux associés :

Inclut des détails sur les compensations, le taux d’échange, et les impacts pour les associés.
Aborde les aspects liés à la responsabilité sociale de l’entreprise, y compris les impacts de genre dans les organes d’administration.

Dispenses possibles :

Approbation unanime des associés et parties concernées.

B. Section destinée aux salariés :

Explique les effets sur les conditions d'emploi, la localisation des centres de travail, et l'impact sur les filiales.

OBLIGATION DE COMMUNICATION DES AVIS

Si les représentants des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs eux-mêmes émettent des avis sur le rapport en temps opportun, ceux-ci doivent être communiqués aux associés, en les joignant au rapport final.

En l'absence d'une définition précise, "temps opportun" devrait être compris comme :
Un délai avant l'assemblée générale permettant d'incorporer les avis au rapport et de les mettre à la disposition des associés.
Par analogie avec l'article 7, cela pourrait correspondre à cinq jours ouvrables avant l'assemblée générale.

Délais :
Le rapport des administrateurs doit être disponible pour les associés et les travailleurs au moins un mois avant l'assemblée générale, avec le projet de modification structurelle, si disponible, et s'étend à six semaines pour les opérations transfrontalières.

ARTICLE 6. RAPPORT D'EXPERT INDÉPENDANT

Ce rapport, réalisé par un expert indépendant désigné par le Registre du commerce à la demande des administrateurs, ajoute un niveau supplémentaire de supervision externe, renforçant la transparence de l'opération.

Fonctions de l'expert indépendant :

1ère partie : Évaluation des compensations :

Vérifie si la compensation en numéraire pour les associés est adéquate.
Analyse le ratio d'échange dans les fusions ou scissions.

2ème partie : Vérification du capital apporté :

Obligatoire si la société résultante est une société anonyme ou en commandite par actions, car dans ces formes sociétaires, le capital social constitue une garantie essentielle envers les tiers.

3ème partie : Analyse des garanties offertes aux créanciers (optionnelle) :

À la demande des administrateurs, l'expert peut évaluer si les garanties offertes sont suffisantes.

Aspects clés des paragraphes 4 et 5 de l'article 6

Méthodes suivies par les administrateurs et évaluation :
Dans la première partie du rapport, l'expert doit évaluer les méthodes utilisées par les administrateurs pour déterminer deux aspects clés :

1. Compensation en numéraire :

Évaluation du montant proposé aux associés souhaitant céder leurs parts sociales.
L'expert vérifie si le montant proposé est juste, basé sur des méthodes financières reconnues.

2. Ratio d'échange :

Dans des opérations comme les fusions ou les scissions, l'expert analyse si le ratio d'échange (proportion dans laquelle les associés échangent leurs participations contre celles de la société résultante) est correctement calculé.

Aspects évalués par l'expert :

Pertinence des méthodes employées :
Vérifie si les méthodes utilisées par les administrateurs sont appropriées pour évaluer les compensations ou le ratio d'échange.
Valeurs obtenues :
L'expert doit exprimer les valeurs résultantes des méthodes appliquées.
Importance relative :
Indique le poids de chaque méthode dans la détermination du résultat final.
Difficultés spécifiques :
Si des complications techniques ou d'évaluation existent, elles doivent être mentionnées.

Compensation en numéraire :
L'expert doit prendre en compte :

Prix du marché : La valeur des actions ou des parts sociales avant l'annonce du projet de modification.
Valeur intrinsèque : La valeur de la société calculée sans considérer les effets de l'opération envisagée.

Cela garantit que les compensations soient objectives et non influencées par la modification structurelle elle-même.

Conclusion de l'expert :
Le rapport doit indiquer clairement si la compensation en numéraire ou le ratio d'échange sont justifiés ou non.

Pouvoirs de l'expert :
L'article 6.5 confère à l'expert un droit d'accès complet à l'information, garantissant une analyse exhaustive et rigoureuse :

Accès à l'information pertinente :
L'expert peut exiger toutes les informations nécessaires des sociétés participantes, telles que les données financières, la documentation du projet ou tout autre élément clé.
Garantie d'impartialité :
Cet accès direct renforce l'indépendance de l'analyse, permettant une évaluation objective et transparente.

Dispense :
Il n'est pas obligatoire d'élaborer la première partie du rapport si tous les associés ayant droit de vote acceptent de s'en passer, à condition que le régime légal de la modification le permette.

ARTICLE 7. PUBLICITÉ PRÉPARATOIRE DE LA DÉCISION

L'article 7 réglemente les obligations de publicité préalable afin de garantir la transparence et l'accès à l'information dans le processus d'adoption d'une modification structurelle.

1. Documents obligatoires (paragraphe 1)
Les administrateurs doivent publier les documents suivants au moins un mois avant l'assemblée générale (six semaines dans le cas de modifications transfrontalières) :

A. Projet de modification structurelle.

B. Annonce informative :
Informe les associés, créanciers et travailleurs (ou leurs représentants) qu'ils peuvent présenter des observations sur le projet jusqu'à cinq jours ouvrables avant l'assemblée générale.

C. Rapport de l'expert indépendant (le cas échéant) :
Excluant les informations confidentielles.

Ces documents doivent rester disponibles sur le site web de la société jusqu'à l'expiration du délai accordé aux créanciers pour exercer leurs droits.

2. Publication au Bulletin Officiel du Registre du Commerce et des Sociétés (section 2)

L’insertion des documents sur le site web doit être annoncée gratuitement au BODACC, en indiquant :

-.- Le site web où les documents sont disponibles.
-.- La date de l’insertion.

Les administrateurs doivent certifier le contenu du site web et l’envoyer au Registre du Commerce et des Sociétés.

-.- Le BODACC publiera l’annonce dans les cinq jours suivant la réception de la dernière certification.

3. Alternatives en l’absence de site web (section 4)

Si la société ne dispose pas de site web :

-.- Les documents doivent être déposés au Registre du Commerce et des Sociétés du siège social.
-.- Le Registraire doit informer le Registraire Central des Sociétés, qui publiera l’information gratuitement dans le BODACC.

4. Conditions pour convoquer l’assemblée générale (section 5)

L’annonce de convocation de l’assemblée ne peut pas être publiée ni communiquée individuellement aux associés avant que la publication ou le dépôt de la documentation dans le BODACC ne soit finalisée.

Pour une interprétation plus précise, la loi pourrait s’exprimer ainsi :

« La publication de l’annonce de convocation des assemblées d’associés devant statuer sur l’opération, ou la communication individuelle de cette annonce aux associés, ne peut être réalisée avant l’insertion ou le dépôt de la documentation au Registre du Commerce et des Sociétés et sa publication ultérieure dans le Bulletin Officiel du Registre du Commerce et des Sociétés. »

5. Transmission par voie électronique (section 6)

Les documents peuvent être transmis électroniquement au Registre du Commerce et des Sociétés avec une signature électronique qualifiée.

6. Accès public et gratuité (sections 7 et 8)

La documentation doit être publique et accessible gratuitement via le système d’interconnexion des registres.

Les frais d’enregistrement liés à la publicité ne doivent pas dépasser le coût des services.

Délai pour le Registraire du Commerce et des Sociétés :

-.- Une fois que les administrateurs présentent la documentation, le Registraire dispose de cinq jours pour informer le Registraire Central des Sociétés du dépôt et de la date de l’insertion.
-.- Cette information est publiée gratuitement dans le Bulletin Officiel du Registre du Commerce et des Sociétés (BODACC) dans ce délai de cinq jours.

Différence de délais entre la publication sur un site web et le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés :

Lorsque les documents sont insérés sur un site web, le Bulletin Officiel du Registre du Commerce et des Sociétés (BODACC) doit publier une annonce dans les cinq jours suivant la réception de la dernière certification envoyée par les administrateurs au Registre.

En revanche, en l’absence de site web et en cas de dépôt des documents au Registre, aucun délai explicite n’est fixé pour la publication au BODACC.

Il est seulement indiqué que le Registraire doit communiquer le dépôt au Registraire Central des Sociétés pour une publication gratuite dans le BODACC, sans préciser de délai limite.

Cette absence de délai pourrait générer une certaine incertitude, car elle ne garantit pas une publication rapide. Cependant, une interprétation raisonnable serait d’appliquer un délai similaire de cinq jours, conformément au principe d’égalité d’accès à l’information.

La publication dans le BODACC dans les cinq jours ne semble pas prolonger le délai d’un mois. Il s’agit d’une obligation qui doit être respectée dans le délai général d’un mois, garantissant que les documents soient accessibles aux parties intéressées avant l’assemblée générale.

Par conséquent, les administrateurs doivent gérer soigneusement les délais pour respecter ces exigences.

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