ADVERTISSEMENT:
Tous les documents doivent être fournis TOUJOURS EN ORIGINAL. Une fois que la documentation requise sera COMPLÈTE, un rendez-vous vous sera attribué.
1.- RELATIF AUX SUJETS
PERSONNES PHYSIQUES
Carte d’identité, passeport, Carte de Résident, N.I.E.
Livret de famille
Contrat de mariage
Acte d’émancipation
Jugement de séparation/divorce
Désignation de tuteur judiciaire
Nomination de curateur/tuteur
Autorisation judiciaire de vente (mineur/incapable)
Certificat de concordance des noms
Acte de Procuration
ENTITÉS
Acte de constitution de la société
Document fondateur (associations, etc.)
Acte d’adaptation aux lois en vigueur
Acte désignant les fonctions actuelles de la société
Décision inscrite de nomination des Administrateurs
Décision inscrite de nomination de Délégués du Conseil
Acte de Procuration en faveur du représentant.
2.- RELATIF AUX PROPRIÉTÉS
Acte de propriété
Contrat privé d’achat de la propriété
Certificat du Registre
Note simple du Registre
Hypothèque sur la propriété (avec novation et/ou extension)
Nom du locataire
Actes de rectification/modification de tout autre document
Statuts de la copropriété
Prix/valeur des biens
Autorisation de la Délégation du Gouvernement
Certificat de la copropriété confirmant l’absence de dettes
Quittance de paiement de l’I.B.I.
Certificat cadastral de la propriété (« Graphique et Descriptif » incluant propriétaire, adresse, limites et superficie)
Certificat cadastral détaillé (informations supplémentaires sur la propriété, surface totale, nombre d’étages, etc.)
Plan de la propriété
Plans détaillant une Agrégation, Ségrégation ou Division
Licence de Ségrégation de la Mairie
V.P.O. (Logement social) : Certificat d’autorisation de vente
V.P.O. : Certificat du prix maximum de vente
Nouvelles Constructions : Projet, Licence de construction, Certificat de fin de travaux, etc.
3.- AUTRES DOCUMENTS
Frais :
Non-résidents : Attestation de non-résidence du demandeur et des fonds(Certificat bancaire)
Non-résidents : Retenue de 5 % (si investissement antérieur à 1987)
Non-résidents : Déclaration au Registre des Investissements Étrangers.
Copropriété : Certificat de l’Administrateur sur l’état des charges de la communauté.
À PRENDRE EN COMPTE :
Impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains urbains
Ce paiement revient au vendeur, sauf accord contraire. Cet impôt dépend de la commune et des dates d’achat et de vente.
Répartition des frais notariés :
Les frais peuvent être négociés entre les parties, les options les plus fréquentes étant :
Frais à la charge de l’acheteur.
Frais partagés à parts égales.
Frais à la charge du vendeur.
Frais selon la loi (acte initial à la charge du vendeur, reste à la charge de l’acheteur).
Frais d’enregistrement :
Toujours à la charge de l’acheteur.
Impôts :
Si l'achat est effectué auprès d'un particulier, l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales (ITPAJD) est dû par l'acheteur et est calculé sur la base du prix de vente déclaré, au taux de 7 %.
Si l'achat est effectué auprès d'un promoteur, la TVA est due par l'acheteur, en plus de l'impôt sur les actes juridiques, au taux de 1 % ou 0,1 % selon qu'il s'agit d'une vente d'un bien immobilier en général ou d'une résidence principale.
Dans tous les cas, l'impôt sur l'augmentation de la valeur des terrains urbains (anciennement appelé Plus-Value) est dû. Il varie en fonction de la municipalité et des dates d'acquisition et de vente du bien immobilier.