Information

Il est fréquent que plusieurs personnes soient copropriétaires d’un même bien immobilier.

L’origine de cette copropriété peut varier, souvent d’origine successorale, mais elle peut également résulter d'autres causes. Dans ce cas, il se peut que l’un des copropriétaires souhaite conserver le bien en rachetant les parts des autres.

Il s’agit alors d’une extinction d’indivision ou d’une dissolution de communauté. La loi favorise ces situations en leur appliquant un régime fiscal allégé.

Pour qu’il y ait extinction d’indivision, il est indispensable qu’un seul propriétaire reste après l’opération (sauf en cas de propriété conjugale). Sinon, il s’agit d’une simple vente avec ses conséquences fiscales.

Si plusieurs biens sont impliqués, une extinction d’indivision doit être réalisée pour chacun d’eux.

L’avantage de l’extinction d’indivision est qu’elle n’est pas soumise au taux de 7 % de l’ITP (Impôt sur les Transmissions Patrimoniales), mais est taxée à 1 % en tant qu’AJD (Actes Juridiques Documentés).

Documentation Nécessaire

• Pièce d’identité de tous les copropriétaires.

• Évaluation du bien.

• Documentation relative au bien (actes de propriété et taxe foncière).

• Documentation concernant les moyens de paiement.