DÉLAI

La déclaration de la succession doit être soumise à l’autoliquidation dans un délai de six mois à compter du décès du défunt. La prescription de la succession intervient après un délai de quatre ans et six mois à compter du décès du défunt.

L’autoliquidation nécessite l’acte de succession accompagné du formulaire correspondant. Il est possible de reporter l’établissement de l’acte de succession, mais pas l’autoliquidation. Dans ce cas, il sera nécessaire d’ajouter au formulaire une demande comprenant un inventaire des biens, ainsi que le testament et le certificat de décès.

DOCUMENTATION À FOURNIR

AVERTISSEMENT:

Tous les documents doivent être fournis TOUJOURS EN ORIGINAL.
Une fois que la documentation demandée sera COMPLÈTE, un rendez-vous vous sera attribué.

1.- RELATIF AU TITRE SUCCESSORAL

  • Copie authentique du testament.

  • Certificat de décès intégral.

  • Certificat des dernières volontés.

  • Acte de déclaration des héritiers.

2.- RELATIF AUX SUJETS

  • Défunt :

    • Carte d’identité.

    • Livret de famille.

    • Jugement de séparation/divorce.

    • Contrat de mariage.

    • Certificat de concordance des noms.

  • Héritiers :

    • Carte d’identité, passeport, Carte de Résident, N.I.E.

    • Acte d’émancipation.

    • Nomination de tuteur judiciaire.

    • Nomination de curateur/tuteur.

    • Autorisation judiciaire pour renoncer à des droits (mineur/incapable).

    • Acte de procuration.

3.- RELATIF AUX PROPRIÉTÉS

  • Acte de propriété.

  • Contrat privé d’achat.

  • Certificat du Registre.

  • Note simple du Registre.

  • Hypothèques : Acte d’hypothèque, novation et/ou extension, le cas échéant.

  • Actes de rectification/modification de tout autre document.

  • Nom du locataire.

  • Statuts de la copropriété.

  • Valeur de chaque bien.

  • Autorisation de la Délégation du Gouvernement.

  • Certificat de la copropriété confirmant l’absence de dettes.

  • Quittance de l’I.B.I. (taxe foncière).

  • Certificat cadastral "Graphique et Descriptif" (informations complètes sur la propriété, y compris superficie et limites).

  • V.P.O. (Logement social) :

    • Certificat d’autorisation de vente.

    • Certificat du prix maximum de vente.

  • Licence de ségrégation de la Mairie.

  • Plan de la propriété.

  • Plan détaillé pour l’Agrégation, Ségrégation ou Division.

  • Nouvelles constructions (ON) :

    • Projet, demande de permis, assurance, permis de construction, permis de démolition, certificat de fin de travaux, validation de l’architecte.

4.- RELATIF À D’AUTRES BIENS ET PASSIFS

  • Comptes bancaires, actions, fonds d’investissement : Certificat bancaire à la date du décès.

  • Véhicules : Carte grise.

  • Assurances : Polices d’assurance.

  • Passifs :

    • Hypothèques : Certificat du montant restant dû à la date du décès.

    • Prêts personnels : Certificat du montant restant dû à la date du décès.

    • Factures : Dépenses liées aux obsèques et funérailles.

5.- AUTRES DOCUMENTS

  • Frais relatifs à l’acte notarié.

  • Non-résidents :

    • Preuve du statut de non-résident du défunt et des fonds (certificat bancaire).

    • Retenue de 5 % (si investissement antérieur à 1987).

    • Déclaration au Registre des Investissements Étrangers.

IMPÔTS

La succession héréditaire constitue le fait générateur de l’impôt sur les successions. Cependant, dans la Communauté Valencienne, il existe d’importantes réductions et bonifications fiscales en faveur du conjoint et des descendants de premier degré. Consultez la Notaire pour connaître le régime fiscal applicable à la succession qui vous intéresse.