INFORMATIONS
La déclaration de travaux neufs reflète une modification physique d’une propriété inscrite au registre, comme la construction d’un bâtiment. La déclaration peut concerner une propriété achevée ou en construction. Dans ce dernier cas, il sera nécessaire de délivrer l’acte correspondant de fin de travaux. La déclaration de travaux neufs est toujours effectuée par le titulaire enregistré. Impôts: les travaux sont soumis à une imposition (ITPAJD) au taux de 1 % sur la base de la valeur déclarée.
CATÉGORIES
En construction
Documentation nécessaire :
Pièce d’identité du titulaire enregistré du terrain.
Acte de propriété du terrain.
Permis de construire.
Certificat d’un technicien compétent confirmant que les travaux sont réalisés conformément au projet pour lequel le permis a été obtenu.
Projet des travaux.
Terminés
Régime ordinaire : auto-promoteur
Documentation nécessaire :
Pièce d’identité du titulaire enregistré du terrain.
Acte de propriété du terrain.
Permis de construire.
Certificat d’un technicien compétent confirmant que les travaux ont été réalisés conformément au projet pour lequel le permis a été obtenu.
Projet des travaux.
Régime ordinaire : promoteur
Documentation nécessaire :
Pièce d’identité du titulaire enregistré du terrain.
Acte de propriété du terrain.
Permis de construire.
Certificat d’un technicien compétent confirmant que les travaux ont été réalisés conformément au projet pour lequel le permis a été obtenu.
Projet des travaux.
Documentation relative à l’assurance décennale (conditions générales de la police et avenant d’entrée en vigueur avec signature légalisée par un notaire).
Livre du bâtiment.
Par ancienneté : auto-promoteur
Documentation nécessaire :
Pièce d’identité du titulaire enregistré du terrain.
Acte de propriété du terrain.
Certificat technique attestant que les travaux ont plus de quatre ans. Ce certificat peut être remplacé par un certificat cadastral descriptif et graphique prouvant l’ancienneté, disponible directement auprès de la Notaire (à consulter).En construction
DOCUMENTATION NÉCESSAIRE
Pièce d’identité de l’auteur de l’acte.
Acte de déclaration de travaux neufs en construction.
Certificat technique relatif à la réalisation des travaux conformément au projet pour lequel le permis a été obtenu.
En cas de promotion : documentation relative à l’assurance décennale et livre du bâtiment.
FISCALITÉ
Les modifications hypothécaires sont soumises à l’impôt sur les actes juridiques documentés. Le taux est variable en fonction de la Communauté Autonome.