Testaments

DOCUMENTATION NÉCESSAIRE

Le testament est, en principe, un acte unilatéral. Un testament est établi par personne et il est obligatoire de fournir la carte d’identité ou un document équivalent.
De plus, il faut, le cas échéant, fournir les informations suivantes :

• Date et lieu de naissance.

• Identité des parents et des enfants.

• Adresse du testateur.

Si le testament est de nature partitive (répartition des biens), les titres de propriété des biens doivent être fournis pour permettre leur identification correcte dans le testament.

À PRENDRE EN COMPTE

En Espagne, selon la législation applicable, il existe des restrictions successorales légales qui limitent la volonté du testateur, principalement en faveur des descendants du testateur. La loi qui détermine ces restrictions est celle applicable au testateur (nationalité ou droit civil local) au moment du décès.

Si vous n’avez pas la nationalité espagnole, il est fortement recommandé de faire un testament si vous possédez des biens en Espagne. Consultez la Notaire.