Actes
Elle se limite à attester des faits perçus par les sens, ainsi que d’autres faits non directement perceptibles mais que le notaire peut juger établis après des preuves appropriées, comme dans les actes de notoriété. Cependant, en aucun cas les actes ne peuvent inclure des contrats, qui relèvent des actes authentiques et des polices, nécessitant une intervention notariale beaucoup plus étendue.